Mon bâtiment est situé dans le périmètre de développement prioritaire

Dans la zone délimitée par le périmètre de développement prioritaire, tout bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants a l’obligation de se raccorder au réseau classé.

Est considéré comme bâtiment neuf :

Un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement, ou une partie nouvelle de bâtiment, ou surélévation (excédant 150 m ² ou 30 % de la surface des locaux existants) et dont les besoins de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude excèdent un niveau de puissance de 30 kilowatts.

Est considéré comme bâtiment faisant l’objet de travaux de rénovation importants :

a) un bâtiment dans lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts.

b) un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de production de chaleur ou de froid d'une puissance supérieure à 30 kilowatts.

À noter : certaines collectivités choisissent de relever le seuil de puissance au-dessus duquel le raccordement est obligatoire.

Des dérogations au raccordement obligatoire sont possibles, qui doivent alors faire l’objet d’une demande à l’autorité compétente (collectivité). Elles sont accordées dans les cas suivants :

• Des caractéristiques techniques incompatibles avec celle du réseau
• Des délais de mise en œuvre trop longs (sauf si l’exploitant justifie la mise en place d’une solution transitoire permettant l’alimentation en chauffage des usagers)
• La mise en place d’une solution de chauffage alternative plus vertueuse (taux d’énergies renouvelables et de récupération équivalent ou supérieur à celui du réseau classé)
• Un coût manifestement disproportionné comparé à d’autres solutions de chauffage